I- Identification de la société
RAS COURTAGE - RCS de LILLE 947948808 est une société par actions simplifiée unipersonnelle de courtage en assurance au capital de cent euros, située au 38 boulevard Carnot – Bureau 3, 59800 LILLE.
La société est immatriculée à l’Orias sous le n° 23 002 977, vérifiable sur le site www.orias.fr
II- Coordonnées de l’ACPR
RAS COURTAGE exerce sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, www.acpr.banque-france.fr, Tel + (33) 01 49 95 4000.
III- Couverture en RC professionnelle et garantie financière
RAS COURTAGE a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du code des assurances avec la compagnie MATRISK ASSURANCE sous la référence contrat MRCSBRO202302FR00000000048334A00.
IV- Liens financiers
RAS COURTAGE n’est lié à aucune société financière et ne comporte aucun actionnaire lié à des sociétés de ce type et/ou compagnies d’assurances, mutuelles ou institutions. Aucun assureur ne détient donc plus de 10 % de notre capital ou n’est détenu à plus de 10 % par notre cabinet.
V- Les partenaires
RAS COURTAGE n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance et dispose d’un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée, selon la définition du c) du 1er du II de l’article L.521-2 du code des assurances.
VI- La rémunération
La rémunération de RAS COURTAGE se compose :
• Sur la base de commissions payées par les partenaires c’est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d’assurance qui dépend du partenaire et de la nature du contrat.
• Sur des frais de courtage, c’est-à-dire sous la forme d’honoraires une rémunération payée directement par le client à RAS COURTAGE
• Sur la base d’honoraires de conseils, c’est-à-dire sous la forme d’une rémunération payée directement par le client à RAS COURTAGE.
VII- Traitement des réclamations et médiation
En cas de contestation, nous vous invitons à contacter au préalable votre interlocuteur habituel chez RAS COURTAGE.
Si la réponse apportée à votre réclamation n’est pas satisfaisante, vous pouvez contacter notre service : RAS COURTAGE - RECLAMATION - 38 boulevard Carnot – Bureau 3, 59800 LILLE ou par mail à reclamation@ras-assurances.com.
Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur : La médiation de l’assurance - TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09, https://www.mediationassurance.org
RAS COURTAGE adhère par l’intermédiaire de l’association VOTRASSO à la convention de médiation de l’assurance qui pourra être fournie sur demande.
VIII- VIII. Protection des données personnelles
RAS COURTAGE s’engage à une utilisation responsable des données personnelles qu’elle traite conformément aux règles en vigueur prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
1. Finalité de la collecte
Vos données sont collectées et traitées de manière loyale et licite. Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traités de manière incompatible avec ces finalités. Elles sont collectées sur un outil informatique répondant aux exigences européennes sur la protection des données. Seules les données qui sont utiles à la société sont collectées. Les données collectées doivent être exactes et complètes. Les traitements des données personnelles ont pour finalités de satisfaire à votre demande et de permettre la réalisation de mesures précontractuelles, d’actes de souscription, de gestion et d’exécution ultérieure du contrat y compris de profilage. À ce titre, elles pourront être utilisées à des fins de recouvrement, d’études statistiques et actuarielles, d’exercice des recours et de gestion des réclamations et contentieux, d’examen, d’appréciation, de contrôle et de surveillance du risque, et de respect des obligations légales, règlementaires et administratives. Ces informations pourront également être utilisées comme explicité ci-dessous pour des besoins de prospection commerciale y compris de profilage sous réserve de votre consentement ou de votre droit d’opposition, ainsi que pour permettre la lutte contre la fraude à l’assurance. Elles sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces traitements et notamment à l’exécution du contrat.
2. Destinataires de la collecte
Le destinataire principal de vos données à caractère personnel est RAS COURTAGE. Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux personnels de l’entreprise, aux assureurs, à nos partenaires, nos mandataires, nos prestataires et sous-traitant. Le cabinet procède aux transferts de certaines données en dehors de l’Union Européenne lorsque la situation le nécessite.
3. Vos droits
Vous disposez du droit de demander l’accès à vos données personnelles, ainsi que la rectification, l’effacement, la portabilité de celles-ci et enfin la limitation ou l’opposition au traitement de ces données. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter à : RAS COURTAGE - DSI - 38 boulevard Carnot – Bureau 3, 59800 LILLE. En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.